RC décennale : l'attestation à prévoir avant vos chantiers
Pour les travaux soumis à l'obligation, l'assurance responsabilité civile décennale doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.
Une assurance obligatoire pour les travaux concernés
La garantie décennale couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Tous les métiers et toutes les activités ne relèvent pas du même périmètre : il est essentiel de déclarer précisément vos activités, vos techniques et votre chiffre d'affaires.
Attestation, devis et factures
Lorsqu'elle est obligatoire, l'attestation d'assurance décennale doit être jointe aux devis et aux factures. Elle doit correspondre aux travaux exécutés et être valide à la date d'ouverture du chantier. Le site Entreprendre.Service-Public.fr rappelle cette obligation pour les professionnels concernés.
Les vérifications utiles
- Vos activités réelles sont-elles toutes inscrites au contrat ?
- La zone géographique et les techniques employées sont-elles couvertes ?
- Le plafond de garantie convient-il à vos chantiers ?
- L'attestation est-elle à jour avant chaque démarrage ?
Alpes Assurance aide les entreprises à comparer une RC décennale adaptée à leur métier et à préparer une attestation conforme.